Congé annuel payé au Maroc : ce que prévoit le Code du travail

Combien de jours de congé par an ?

L'article 231 ouvre le droit au congé annuel payé à tout salarié qui compte six mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur. La durée se construit mois après mois :

Ces jours sont des jours de travail effectif : l'article 236 en retire les jours de repos hebdomadaire, les jours de fête payés et les jours fériés chômés dans l'établissement. Pour mesurer les mois, l'article 238 fixe deux repères : un mois de travail vaut vingt-six jours de travail effectif, ou 191 heures de travail (208 heures dans l'agriculture), continues ou non.

Ce minimum peut être dépassé : le contrat, la convention collective, le règlement intérieur ou un usage plus favorable s'appliquent alors (articles 11 et 231).

Les périodes qui comptent comme du travail

Certaines absences ne font pas perdre de jours de congé. L'article 239 les assimile à du travail effectif pour le calcul :

• le congé annuel pris au titre de l'année précédente, et le préavis de licenciement ;
• la maladie ou l'accident constatés par un médecin, le congé de maternité, l'incapacité due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
• les permissions pour événements familiaux, examens, compétitions sportives officielles ou mandat de conseiller communal (articles 274, 275 et 277) ;
• le chômage, une absence autorisée de dix jours par an au plus, la fermeture temporaire de l'établissement décidée par la justice ou l'administration, et la force majeure.

La même logique vaut pour le « service continu » exigé par l'article 231 : le contrat suspendu pour l'une de ces raisons continue de compter (article 237).

Qui fixe les dates ? L'ordre des départs

Le congé peut être pris à n'importe quel moment de l'année ; seules les exploitations agricoles et forestières ont des périodes exclues, fixées par l'administration (article 244). L'organisation suit trois étapes prévues par les articles 245 et 246 :

1. 1

   La période

   L'employeur fixe les dates de congé après avoir consulté les délégués des salariés et, s'il y en a, les représentants syndicaux.

2. 2

   L'ordre des départs

   Il arrête les dates de chacun après avoir consulté les intéressés, en tenant compte de leur situation de famille et de leur ancienneté.

3. 3

   L'information

   Chaque salarié connaît sa date au moins trente jours à l'avance. L'ordre des départs est affiché sur les lieux de travail et porté sur un registre tenu à la disposition des salariés et de l'inspection du travail.

Avancer ou retarder un départ reste possible avec l'accord du salarié : l'employeur corrige alors l'affiche ou le registre et prévient l'inspecteur du travail par lettre recommandée (article 245). Si le congé s'accompagne d'une fermeture totale ou partielle de l'établissement, l'inspection doit en être avisée et tous les salariés sont indemnisés pour la durée de la fermeture, quelle que soit leur ancienneté (article 247).

Comment le congé est-il payé ?

Pendant son congé, le salarié perçoit une indemnité égale à ce qu'il aurait gagné en travaillant (article 249) : le salaire et ses accessoires, en argent ou en nature (article 250). Elle est versée au plus tard la veille du départ (article 259). Les modalités de calcul sont précisées par un arrêté du ministre chargé du travail (article 258 ; arrêté n° 344-05, Bulletin officiel n° 5540 du 5 juillet 2007).

Les autres congés prévus par le Code

Le congé annuel n'est pas la seule absence autorisée. Le Code prévoit aussi :

Sauf disposition contraire, les absences pour événements familiaux ne sont payées qu'aux salariés mensualisés ; deux jours pour le mariage du salarié, et un jour pour le décès du conjoint, du père, de la mère ou d'un enfant, sont payés à tous (article 276). En cas de maladie, le salarié prévient l'employeur et justifie son absence dans les quarante-huit heures ; au-delà de quatre jours, il fournit un certificat médical (article 271). Sauf contrat, convention ou règlement plus favorable, la maladie non professionnelle n'est pas rémunérée par l'employeur (article 273).

Sources officielles

Les règles de cette page viennent de ces textes :

• Code du travail, loi n° 65-99 (PDF, 1,5 Mo, version consolidée au 26 octobre 2011) : articles 231 à 263 (congé annuel payé), 268 (sanctions), 269 à 276 (naissance, maladie, absences diverses), 152 (maternité) et 11 (dispositions plus favorables).
• Arrêté du ministre de l'emploi n° 344-05 du 9 février 2005 fixant les modalités de calcul de l'indemnité de congé payé et de l'indemnité compensatrice, Bulletin officiel n° 5540 du 5 juillet 2007 (cité en note de l'article 258).