Contrat de travail au Maroc : formation, durée, essai et fin du contrat

Ce qui fait un contrat de travail

Est salariée toute personne qui exerce son activité professionnelle sous la direction d'un ou plusieurs employeurs, contre une rémunération, quelle qu'en soit la forme (article 6). Le contrat est valable si les conditions du Code des obligations et contrats sont réunies : consentement, capacité des parties, objet et cause (article 15).

• L'écrit n'est pas obligatoire : l'existence du contrat se prouve par tous moyens (article 18).
• S'il est écrit, il est établi en deux exemplaires signés par le salarié et l'employeur, signatures légalisées ; le salarié garde un exemplaire (article 15). Il est exonéré des droits d'enregistrement (article 18).
• Changement d'employeur (vente, fusion, succession…) : les contrats en cours continuent avec le nouvel employeur, qui reprend les obligations envers les salariés, salaires, indemnités de licenciement et congés compris (article 19).
• Aucune discrimination à l'embauche, sur le salaire, l'avancement ou le licenciement, notamment en raison du sexe, de la situation conjugale, de la religion, de l'opinion politique, de l'affiliation syndicale, du handicap ou de l'origine (article 9).

La période d'essai

Pendant l'essai, chacun peut rompre le contrat sans préavis ni indemnité (article 13). Ses durées maximales sont fixées par l'article 14 ; le contrat, la convention collective ou le règlement intérieur peuvent prévoir plus court.

Après au moins une semaine de travail, celui qui met fin à l'essai doit respecter un court délai, sauf faute grave du salarié : deux jours si le salarié est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine, huit jours s'il est payé au mois (article 13).

Quand le contrat est suspendu

Certaines absences mettent le contrat entre parenthèses sans le rompre (article 32) : maladie ou accident constatés par un médecin, congé de maternité, incapacité due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, permissions pour événements familiaux et examens, grève, fermeture provisoire légale de l'entreprise. Un CDD prend tout de même fin à sa date d'échéance.

La fin d'un CDI : démission, licenciement, préavis

• Démission : le salarié signe une lettre de démission, signature légalisée, et respecte le préavis (article 34). Une copie est adressée à l'inspection du travail (article 64).
• Licenciement : il faut un motif valable, lié à l'aptitude ou à la conduite du salarié, ou aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise (article 35). L'appartenance syndicale, une plainte contre l'employeur, le sexe, la situation familiale, la religion ou les opinions ne sont jamais des motifs valables (article 36).
• Préavis : sauf faute grave, celui qui rompt un CDI respecte un délai de préavis, fixé par décret (décret n° 2-04-469) selon la catégorie et l'ancienneté, ou plus long par contrat, convention ou usage ; il ne peut jamais être inférieur à huit jours (article 43). Pendant le préavis, le salarié dispose d'heures d'absence payées pour chercher un autre emploi : deux heures par jour, huit heures par semaine et trente heures par période de trente jours au plus (articles 48 et 49).
• Préavis non respecté : la partie qui rompt doit une indemnité égale au salaire que le salarié aurait perçu pendant le préavis (article 51).

La procédure en cas de faute

Les sanctions pour faute non grave sont graduées : avertissement, blâme, deuxième blâme ou mise à pied de huit jours au plus, troisième blâme ou mutation (articles 37 et 38). La faute grave, dont l'article 39 donne la liste (vol, abus de confiance, absence injustifiée de plus de quatre jours ou de huit demi-journées sur douze mois, violence…), permet un licenciement sans préavis ni indemnité (article 61), à condition de respecter la procédure :

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   Entretien

   Dans les huit jours qui suivent la constatation des faits, le salarié est entendu et peut se défendre, assisté d'un délégué ou d'un représentant syndical de son choix. Un procès-verbal signé est dressé, et une copie lui est remise (article 62).

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   Décision

   La décision est remise en main propre contre reçu ou par lettre recommandée, dans les 48 heures ; elle indique les motifs et la date de l'entretien (articles 63 et 64).

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   Recours

   Le salarié a 90 jours à compter de la réception de la décision pour saisir le tribunal ; ce délai doit figurer dans la décision (article 65).

Les documents de fin de contrat

Sources officielles

Les règles de cette page viennent de ces textes :

• Code du travail, loi n° 65-99 (PDF, 1,5 Mo, version consolidée au 26 octobre 2011) : articles 6 et 9 (définitions, non-discrimination), 13 et 14 (période d'essai), 15 à 19 (formation du contrat), 23 à 25 (carte de travail, information à l'embauche), 32 à 65 (suspension, rupture, préavis, indemnité de licenciement, procédure disciplinaire), 72 à 75 (certificat de travail, solde de tout compte), 233, 251 à 260 (congés à la fin du contrat).
• Décret n° 2-04-469 du 29 décembre 2004 relatif au délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, Bulletin officiel n° 5280 du 6 janvier 2005 (cité en note de l'article 43) : il fixe les durées de préavis par catégorie et ancienneté.